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PLU de Longueville

Par délibération en date du 17 décembre 2019 , le conseil communautaire de la Communauté de communes Granville Terre et Mer a approuvé la révision du PLU de Longueville.

Les documents approuvés, ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, sont consultables en suivant ce lien.

Suite à l’approbation de la révision du PLU, un recours contentieux a été intenté par des personnes devant le tribunal administratif de Caen, qui a rejeté leur demande par jugement du 13 juillet 2021. Il a été formé appel de ce jugement devant la cour administrative d’appel de Nantes.

Par décision n°21NT02587 du 6 mai 2022, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté la plupart des moyens soulevés par les requérants mais a cependant considéré que « le rapport de présentation du plan local d’urbanisme de Longueville ne satisfait pas, en ce qui concerne le déclassement de nombreux éléments du patrimoine bâti et les haies protégées aux exigences des articles [L.151-4 et R.151-5 alors en vigueur] du code de de l’urbanisme » et a enjoint la communauté de communes de « compléter le rapport de présentation du PLU approuvé le 17 décembre 2019, en explicitant les motifs présidant au choix de déclasser 85% environ des éléments bâtis et plus de 45% des haies bocagères qui faisaient précédemment l’objet d’une mesure de protection, à assurer l’information du public sur les modifications apportées au rapport de présentation et à entériner ces dernières par une nouvelle délibération d’approbation du plan local d’urbanisme ».

Par arrêté 2022-UR-15 en date du 6 octobre 2022, le Président de Granville Terre et Mer a fixé les modalités d’information du public suivantes : 

  • Mise à disposition d’un dossier de complétude du rapport de présentation, du lundi 24 octobre au lundi 14 novembre 2022 inclus :

    • Sur les sites internet de la commune de Longueville et de la communauté de communes Granville Terre et Mer
    • En mairie de Longueville (22 rue du Pont Ce, 50290 Longueville), aux jours et heures habituels d’ouverture ;
    • Au pôle urbanisme de Granville Terre et Mer (14 rue de la Gare, 50290 Bréhal) aux jours et heures habituels d’ouverture.

Le dossier de complétude du rapport de présentation est accessible en suivant ce lien.

À la suite du délai d’information du public, le conseil communautaire de Granville Terre et Mer se prononcera sur la régularisation du PLU de Longueville.

Dernière mise à jour le 23 octobre 2022.