Qui êtes-vous?

Forfait Mobilités durables

Le Forfait Mobilités durables (FMD) est un nouveau dispositif financier de soutien aux salariés du secteur privé et agents des services publics pour leurs déplacements domicile-travail. Il diffère selon que vous êtes employé du secteur privé ou de la fonction publique.
 

Pour le privé :

-        Les modalités sont déterminées par accord d’entreprise ou inter-entreprises ou, à défaut, par accord de branche, donc facultatif

-        Le montant peut aller jusqu’à 800 € /an/salarié (exonération d’impôt)

-        Sont concernés les déplacements à vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location)

-        Le FMD est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun (ou d’un service public de location de vélo)

 

Pour la fonction publique :

-        LE FMD s’applique aux déplacements à vélo ou en covoiturage

-        Il varie de 100 à 300 € en fonction du nombre de déplacements. 

-        Il n’est pas cumulable avec la prise en charge mensuelle des frais d’abonnement de transport public ou de service public de location de vélo*

-        Il ne s’applique pas en cas de :

o   logement de fonction sur le lieu de travail 

o   véhicule de fonction 

o   transport collectif gratuit entre le domicile et le travail (donc exclusion pour les communes desservies par le réseau urbain de bus Néva : Donville-les-Bains, Granville, Saint-Pair-sur-Mer et Yquelon)

o   transport gratuit par l’employeur 

o   d’allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de l’État et des établissements publics à caractère administratif de l’État, qui en raison de leur handicap, ne peuvent pas utiliser les transports en commun (décret  83-588).

*Un agent de la fonction publique peut prétendre au remboursement à hauteur de 75 % de son abonnement vélo. Cette prise en charge partielle des titres de transport n’est plus versée dans les conditions suivantes :

·   Arrêt maladie (congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de grave maladie, congé de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service)

·   Congés de maternité, d’adoption ou de paternité

·   Congé de présence parentale

·   Congé de formation professionnelle

·   Congé de formation syndicale

·   Congé de solidarité familiale

·   Congé bonifié

·   Congé annuel pris au titre du compte épargne-temps

 

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