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Règlement local de publicité intercommunal (RLPi)

Le Règlement local de publicité intercommunal (RLPi) de Granville Terre et Mer a pour vocation de fixer des règles concernant les affichages publicitaires sur l’ensemble du territoire intercommunal.

Jeudi 30 novembre 2023, le Conseil communautaire de Granville Terre et Mer a arrêté le projet de Règlement local de publicité intercommunal (RLPi) et dressé le bilan de la concertation relative à l’élaboration du document. 

Cette dernière entre dans une nouvelle phase administrative. Durant le 1er trimestre 2024, le projet de RLPi fera l’objet d’une analyse par les personnes publiques associées (services de l’État, Chambre de commerce et de l’industrie…), puis les habitants du territoire seront amenés à exprimer leurs attentes en matière de publicité lors d’une enquête publique.

Les documents relatifs au projet de RLPi (délibérations, supports de communication, diagnostic, bilan de la concertation, et évidemment projet de règlement) sont consultables ici

Qu’est-ce qu’un règlement local de publicité intercommunal (RLPi) ?

C’est un document de planification de l’affichage publicitaire sur le territoire intercommunal qui permet d’adapter la réglementation nationale aux spécificités locales, dans un objectif de protection du cadre de vie et des paysages, tout en assurant un équilibre avec le droit à l’expression et à la diffusion.

Les publicités, enseignes et pré-enseignes, sont soumises à une réglementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l’objet de déclaration ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.

L'exploitant d'un dispositif de publicité qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité doit, selon le dispositif, effectuer une déclaration préalable cerfa n°14799*01 ou une demande d'autorisation cerfa n°14798*01 auprès du maire. Toutes les enseignes sont soumises à autorisation lorsqu'il existe un RLPi.  (Source : service-public.fr)

Comment se construit le RLPi ?

Le règlement est déterminé en association avec les acteurs suivants :

Les 32 communes du territoire de Granville Terre et Mer ;
Les personnes publiques associées : État, chambres consulaires, etc. ;
La population (habitants, commerçants, publicistes etc.) ;
Les associations locales ;
Les partenaires institutionnels.

Quelle concertation ?

Durant la phase d’élaboration du document préalable à l’arrêt de projet, différentes modalités de concertation ont permis l’information des habitants et professionnels du territoire, ainsi que le recueil de leurs attentes relatives à la publicité, notamment : 

- La publication de plusieurs articles dans la presse traditionnelle et les journaux des collectivités territoriales ;

- La publication d’informations sur le site internet de Granville Terre et Mer, et sur les sites internet et pages Facebook des mairies partenaires ;

- L’organisation d’une réunion publique d’information ;

- L’organisation d’une exposition itinérante dans les mairies de Bréhal, Donville-les-Bains, Granville, Saint-Pair-sur-Mer, et au siège de la Communauté de communes ;

- L’organisation de trois réunions d’échange avec les professionnels de la publicité extérieure.

Le bilan de la concertation préalable, arrêté par délibération du Conseil communautaire en date du 30 novembre 2023, est consultable ici

La fin de la concertation préalable ne signifie pas la fin de la participation du public : une enquête publique sera organisée au 1er semestre 2024 et permettra l’expression des habitants du territoire, sous la supervision d’un commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif.

Dernière mise à jour le 6 décembre