Règlement local de publicité intercommunal (RLPi)

C’est un document de planification de l’affichage publicitaire sur le territoire intercommunal qui permet d’adapter la réglementation nationale aux spécificités locales, dans un objectif de protection du cadre de vie et des paysages, tout en assurant un équilibre avec le droit à l’expression et à la diffusion.

Les publicités, enseignes et pré-enseignes, sont soumises à une réglementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l’objet de déclaration ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.

L'exploitant d'un dispositif de publicité qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité doit, selon le dispositif, effectuer une déclaration préalable cerfa n°14799*01 ou une demande d'autorisation cerfa n°14798*01 auprès du maire. Toutes les enseignes sont soumises à autorisation lorsqu'il existe un RLPi.  (Source : service-public.fr)

Le règlement est déterminé en association avec les acteurs suivants :

• Les 32 communes du territoire de Granville Terre et Mer ;
• Les personnes publiques associées : État, chambres consulaires, etc. ;
• La population (habitants, commerçants, publicistes etc.) ;
• Les associations locales ;
• Les partenaires institutionnels.

Les objectifs de la concertation sont de permettre à tous, tout au long de la procédure d’élaboration du projet de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de s’approprier le projet de territoire et de contribuer à la réflexion en l’alimentant et en formulant des observations et des propositions. La concertation est organisée par débat public avec tous les outils afférents pour qu’il soit transparent, argumenté et constructif. 

La création d’outils de communication doit permettre une bonne accessibilité à l’information avec :

• Une information tout au long de la procédure sur une page dédiée du site internet de la Communauté de communes ;
• La publication d’articles dans les bulletins intercommunaux et communaux ainsi que dans la presse locale sur la démarche et son avancement.

Concernant l'organisation de la participation citoyenne, elle est au minimum composée d’une :

• réunion de concertation avec les acteurs concernés en phase diagnostic ;
• réunion publique de présentation du diagnostic et des orientations avant enquête publique ;
• exposition d'information sur le RLPi ;
• ouverture d’un registre d’observations tenu à disposition du public, au pôle de Bréhal, dans les mairies des communes membres (pendant les heures d’ouverture). Ce registre sert à recueillir par écrit les remarques et propositions qui peuvent également être adressées par courrier à M. le Président de la Communauté de communes Granville Terre & Mer (197, avenue des Vendéens, BP 231, 50402 Granville Cedex).

Le RLPi est actuellement en cours de construction. Les communes ont été associées pour ébaucher un projet de règlement, lequel a été soumis pour avis aux professionnels de l’affichage et présenté lors d’une réunion publique le 28 février 2023.

Les orientations ont été validées par le Conseil communautaire de Granville Terre et Mer du 9 février et ont fait l’objet de débats dans les conseils municipaux des communes membres de Granville Terre & Mer de janvier à mars 2023.

Les prochaines échéances à venir sont les suivantes : 

• Arrêt du projet de RLPi de Granville Terre & Mer le 30 novembre 2023

• Consultation des communes, des services de l’État et organismes concernés (durée 3 mois)

• Enquête publique à l’été (durée : 1 mois)

• Approbation du règlement fin d’été 2024