Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)

C’est le document d’urbanisme qui détermine des règles relatives aux constructions et à l’occupation des sols pour les 32 communes de Granville Terre & Mer. Il traduit le projet de l’intercommunalité en matière d’harmonisation et d’encadrement de l’aménagement du territoire pour les 15 prochaines années.

Il a été élaboré par la Communauté de communes Granville Terre & Mer, en étroite collaboration avec les communes membres et un certain nombre de personnes publiques : État, Département, Région, chambre d’agriculture, chambre de commerce et de l’industrie, etc., puis soumis pour avis à la population lors d’une enquête publique.

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal se compose de plusieurs documents :

- le rapport de présentation , comprenant un diagnostic intercommunal, une analyse de l'état initial de l'environnement, de la consommation des espaces agricoles et naturels, les orientations du projet et la justification des choix retenus

- le Projet d’aménagement et de développement durable (ou PADD), qui est porté par les élus et qui définit les grandes orientations des politiques d’aménagement d’équipement, de protection des espaces naturels, forestiers et agricoles, ainsi que leur préservation

- les orientations d’aménagement et de programmation (ou OAP), qui visent à définir des intentions d’aménagement sur un secteur donné, quelle qu’en soit l’échelle

- le règlement, qui se compose des règles écrites et graphiques (plans) fixant les conditions d’utilisation des sols

- diverses annexes, qui apportent des informations supplémentaires quant à l’analyse du territoire, et comportent notamment les servitudes d’utilité publique...