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Règlement local de publicité intercommunal (RLPi)

Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de Granville Terre et Mer a pour vocation de fixer des règles concernant les affichages publicitaires sur l’ensemble du territoire intercommunal.

Qu’est-ce qu’un règlement local de publicité intercommunale (RLPi) ?

C’est un document de planification de l’affichage publicitaire sur le territoire intercommunal qui permet d’adapter la réglementation nationale aux spécificités locales.

Les publicités, enseignes et pré-enseignes, sont soumises à une réglementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l’objet de déclaration ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.

En présence d’un RLPi, c’est au maire uniquement (et non au Préfet) que reviennent les compétences d’instruction de dossier de demande d’enseignes et de police.

L'exploitant d'un dispositif de publicité qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité doit, selon le dispositif, effectuer une déclaration préalable cerfa n°14799*01 ou une demande d'autorisation cerfa n°14798*01 auprès du maire. Toutes les enseignes sont soumises à autorisation lorsqu'il existe un RLPi.

Un RLPi peut aussi définir des zones dans lesquelles tout occupant, ou propriétaire, d'un local commercial visible depuis la rue doit veiller à ce que l'aspect extérieur du local ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.

Le RLP est annexé au plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi).

(Source : service-public.fr)

Pour quoi faire ?

Un RLPi sert à réglementer les conditions d’implantation et le format des dispositifs de la publicité, des enseignes et pré-enseignes dans un objectif de protection du cadre de vie est des paysages tout en assurant un équilibre avec le droit à l’expression et à la diffusion d’informations et d’idées.

Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent instaurer, dans des zones définies, des règles plus restrictives que la réglementation nationale, dans le cadre d’un RLPi.

Quels objectifs ?

  • Protéger et mettre en valeur le patrimoine architecturale, naturel et paysager ;
  • Adapter la réglementation nationale au territoire. En effet, la Réglementation Nationale de Publicité (RNP) est générale et ne peut pas prendre en compte toutes les spécificités de chaque territoire. Le RLPi serait plus précis dans sa réglementation est plus adapté au territoire de Granville Terre et Mer ;
  • Mettre en valeur les entrées de villes. Sur le territoire, trop d’entrée de ville ne sont pas marquées et sont des giratoires ;
  • Assurer la qualité paysagère des axes structurants (Granville-Avranches, Granville-Coutances, Granville-Villedieu le futur projet de 2x2 voies).

Que contient un RLPi ?

Un rapport de présentation comprenant un état des lieux de la publicité, des enseignes et pré-enseignes sur le territoire, les objectifs et orientations du RLPi et les explications des choix retenus dans le projet ;

Un règlement écrit définissant pour chaque zone repérée dans un document graphique, les dispositions réglementaires applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes ;

Des annexes constituées des documents graphiques (le zonage) ainsi que des arrêtés municipaux fixant les limites d’agglomération.

Comment se construit le RLPi ?

En associations le acteurs suivants :

  • Les 32 communes du territoire de Granville Terre et Mer ;
  • Les personnes publiques associées (PPA) : Etat, Chambres consulaires etc. ;
  • La population (habitants, commerçants etc.) ;
  • Les associations locales ;
  • Les partenaires institutionnels ;

Quelle concertation ?

Les objectifs de la concertation sont de permettre à tous et tout au long de la procédure d’élaboration du projet de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) et ce jusqu’à son arrêt par le conseil communautaire d’avoir accès à l’information, de s’approprier le projet de territoire et de contribuer à la réflexion en l’alimentant et en formulant des observations et des propositions. La concertation sera organisée par débat public avec tous les outils afférents pour qu’il soit transparent, argumenté et constructif.

La création d’outils de communication permettra une bonne accessibilité à l’information avec :

  • Une information tout au long de la procédure sur une page dédiée du site internet de la communauté de communes ;
  • La publication d’articles dans les bulletins intercommunaux et communaux et dans la presse locale sur la démarche et son avancement.

Concernant l'organisation de la participation citoyenne, elle sera au minimum composée d’une :

  • Réunion de concertation avec les acteurs concernés en phase diagnostic ;- Réunion publique de présentation de diagnostic et des orientations avant enquête publique ;
  • Exposition d'information sur le RLPi ;
  • Ouverture d’un registre d’observations tenu à disposition du public, au pôle de Bréhal, dans les mairies des communes membres (pendant les heures d’ouvertures) ; ce registre servira à recueillir par écrit les remarques et propositions qui pourront également être adressées par courrier à M. le Président de la Communauté de Communes Granville Terre & Mer (197 avenue des Vendéens, BP 231, 50402 GRANVILLE Cedex).

Les étapes d’un RLPi

  • Initiative et lancement du projet
  • Orientations
  • Traduction réglementaire
  • Arrêt RLPi
  • Consultations
  • Approbation RLPi

Après une délibération prescrivant un RLPi, une concertation publique a lieu entre les acteurs con-cernés. Une fois le projet arrêté, une enquête publique sera menée. Le RLPi doit ensuite être approuvé et rendu public (par voie d'affichage, notamment).

Les échéances

  • 1er janvier 2018 : prise de la compétence « urbanisme » par la Communauté de communes
  • Mi-2019 : démarrage des études en lien avec un bureau d’étude spécialisé
  • Horizon 2021 : Approbation du RLPI définitif