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Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi)

Depuis le 1er Janvier 2019, la compétence « élaboration de documents d’urbanisme » est devenue intercommunale. Avec cette prise de compétence, Granville Terre & Mer se lance dans l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

La Communauté de Communes assure maintenant un suivi auprès des communes sur leur procédure d’élaboration/révision/modification de leur Plan Local d’Urbanisme (PLU).

L’élaboration d’un PLUi ne remet pas en cause la compétence de chaque maire à délivrer des permis de construire et autres autorisations relevant du droit du sol sur le territoire de leur commune.

Le PLUi c’est quoi ?

  • Apporter une réponse aux objectifs inscrits dans les statuts de la Communauté de Communes : développer le territoire communautaire de manière équilibrée, durable et solidaire ;
  • Définir la destination des sols ;
  • Donner les grandes orientations communautaires ;
  • Appliquer spatialement le projet de territoire ;
  • Aménager et développer un territoire singulier partagé entre les 32 communes.

        Pour faire quoi ?

        • Un document unique traduisant le projet de l’intercommunalité et exprimant la politique que tous les élus se donnent pour harmoniser et encadrer l’aménagement des communes ;
        • Travailler à une échelle plus précise que le Scot, plus large que la commune : allier la connaissance fine du terrain des élus communaux à la vue d’ensemble du Scot et de la Communauté ;
        • Une proximité de terrain, associé à un projet et à une autorité intercommunale face aux pétitionnaires ;
        • Se doter de règles et moyens réglementaires pour gérer l’espace et engager des actions d’urbanisme opérationnel (orientations d’aménagement et programmation, emplacements réservés, droit de préemption urbain, règlement d’urbanisme) ;
        • Mutualiser et réduire le coût global des études et outils de suivi, en s’assurant d’un accompagnement technique.

        En somme, pour :

        • Exprimer le Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) communautaire ;
        • Assurer la cohérence de ce projet local avec les politiques supra-territoriales ;
        • Se donner des moyens concrets et efficaces utiles à l’urbanisme opérationnel ;
        • Gérer les droits à construire.

        (Source : Mairie-conseils)

                            Il s’agit donc :

                            • D’un document d’urbanisme à l’échelle d’une communauté de communes
                            • D’une étude du fonctionnement et des enjeux du territoire intercommunal
                            • D’un projet de développement commun et durable

                            Que contient un plui ?

                            • Le rapport de présentation comprenant un diagnostic intercommunal, une analyse de l’état initial de l’environnement, de la consommation des espaces agricoles et naturels et les orientations du projet et la justification des choix retenus.
                            • Le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) qui est porté par les élus, il définit les grandes orientations des politiques d’aménagement d’équipement, de protection des espaces naturels, forestiers et agricoles ainsi que leur préservation.
                            • Les OAP (Orientations d’Aménagement et de programmation) qui visent à définir des intentions d’aménagement sur un secteur donné, quelle qu’en soit l’échelle.
                            • Le règlement qui se compose des règles écrites et graphiques (plans) qui fixent les conditions d’utilisations des sols.
                            • Les annexes qui apportent des informations supplémentaires quant à l’analyse du territoire, et comportent notamment les servitudes d’utilité publique..

                            Qui participe au PLUi ?

                            • Tous les élus sur le territoire intercommunal ;
                            • Les 32 communes composant l’intercommunalité ;
                            • La Communauté de communes et ses services ;
                            • Les citoyens à travers une large concertation ;
                            • Les services de l’État, les chambres consulaires, le PETR (anciennement Pays de la baie du Mont Saint Michel), le département, la région, etc.

                            Une concertation, pour faire quoi ?

                            « Une concertation est un dispositif participatif dont l’objectif est de recueillir l’ensemble des avis des parties prenantes et/ou du grand public sur un projet, avant que la décision ne soit prise. L’autorité, qui veut prendre une décision, présente son projet aux personnes concernées et engage un dialogue avec eux. L’autorité reste libre de sa décision, mais s’engage néanmoins généralement à la justifier et à l’expliciter au regard du résultat de la concertation. La concertation peut être engagée très en amont de la décision, dès les études préalables. Les formes prises par la concertation peuvent être très variables ainsi que la méthode d’animation. »

                            (Source : Commission nationale du débat public – CNDP).

                            Quelle sera la concertation pour Granville Terre et Mer ?

                             

                            Pour informer

                            • Une page du site internet de GTM sera dédiée à l’élaboration du projet de PLUi. Elle permettra de centraliser l’ensemble des informations sur le projet de PLUi (calendriers, dates des réunions de concertation, documents, supports…).
                            • Des articles seront édités dans le magazine de GTM pour informer la population sur l’avancée du projet et pour annoncer les différents évènements d’information ou d’échanges ouverts au public. 
                            • Tous les évènements ouverts au public relatifs à l’élaboration du PLUi (réunions d’informations, ateliers ou réunions thématiques, expositions) seront annoncés par un avis édité sur le site internet dédié de GTM et dans au moins un journal local.
                            • Des panneaux d’expositions seront mis en place à chaque étape de la procédure dans les locaux de GTM mais aussi à travers une exposition itinérante.

                            Pour échanger

                            • Au moins quatre réunions publiques seront organisées à l’échelle intercommunale. Ces réunions favoriseront l’échange, le partage d’informations et la participation du public sur les grandes étapes d’élaboration du PLUi (diagnostic - enjeux, PADD – principes réglementaires). 
                            • Par ailleurs, selon les besoins et les thèmes de réflexions (et en fonction des enjeux de certaines thématiques issues du diagnostic), des réunions ou ateliers thématiques seront organisés tout au long de la procédure du PLUi.
                            • Des supports pédagogiques pour faciliter le débat et la construction de propositions collectives seront également réalisés.
                            • Des ateliers participatifs auront lieu pour découvrir et redécouvrir le territoire et ses enjeux mais aussi échanger avec les élus et les techniciens de GTM.

                            Pour s’exprimer

                            • Le public pourra faire connaître ses observations au fur et à mesure de la phase d’élaboration du projet en les consignant dans un registre de concertation accompagnant le dossier de concertation et ouvert à cet effet au siège de GTM et dans des mairies.
                            • Les demandes formulées par écrit pourront également être déposées ou adressées par courrier dès la prescription du PLUi au siège de Granville Terre & Mer à l'attention du service urbanisme :
                              197, avenue des Vendéens (BP 231) - 50402 Granville Cedex

                            Les étapes d"un PLUi

                            • Initiative et lancement du projet
                            • Diagnostic communal 
                            • PADD
                            • OAP, zonage et règlement
                            • Arrêt de projet
                            • Concertation et avis sur le projet
                            • Approbation du PLUi

                            La démarche d’élaboration d’un PLUi est un travail long ponctué de points d’étapes obligatoires de validation dans les conseils municipaux et le conseil communautaire de Granville Terre et Mer. Un débat sera organisé dans chaque conseil municipal sur le PADD et une délibération sera prise  pour arrêter le projet (lorsque les éléments du PLUi seront prêts à être soumis au public et aux Personnes Publiques Associées).

                            Les échéances

                            • 2016 : travail commun entre les 32 communes et la communauté de communes
                            • 2017 : signature par tous les maires de la Charte de Gouvernance
                            • 1er janvier 2018 : prise de la compétence « urbanisme » par la Communauté de communes
                            • Mi-2019 : démarrage des études en lien avec un groupement de bureau d’étude spécialisé
                            • Horizon 2024 : Approbation du PLUi définitif