Qui êtes-vous?

Aides à la transition vers les mobilités alternatives

Forfait Mobilités durables

Le Forfait Mobilités durables (FMD) est un nouveau dispositif financier de soutien aux salariés du secteur privé et agents des services publics pour leurs déplacements domicile-travail. Il diffère selon que vous êtes employé du secteur privé ou de la fonction publique.

Pour le privé :

-        Les modalités sont déterminées par accord d’entreprise ou inter-entreprises ou, à défaut, par accord de branche, donc facultatif

-        Le montant peut aller jusqu’à 800 € /an/salarié (exonération d’impôt)

-        Sont concernés les déplacements à vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location)

-        Le FMD est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun (ou d’un service public de location de vélo)

 

Pour la fonction publique :

-        LE FMD s’applique aux déplacements à vélo ou en covoiturage

-        Il varie de 100 à 300 € en fonction du nombre de déplacements. 

-        Il n’est pas cumulable avec la prise en charge mensuelle des frais d’abonnement de transport public ou de service public de location de vélo*

-        Il ne s’applique pas en cas de logement de fonction sur le lieu de travail, véhicule de fonction, transport collectif gratuit entre le domicile et le travail, transport gratuit par l’employeur, allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de l’État et des établissements publics à caractère administratif de l’État, qui en raison de leur handicap, ne peuvent pas utiliser les transports en commun (décret  83-588).