Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)
C’est le document d’urbanisme qui détermine des règles relatives aux constructions et à l’occupation des sols pour les 32 communes de Granville Terre et Mer. Il traduit le projet de l’intercommunalité en matière d’harmonisation et d’encadrement de l’aménagement du territoire pour les 15 prochaines années.
Il est élaboré par la Communauté de communes Granville Terre & Mer, en étroite collaboration avec les communes membres et un certain nombre de personnes publiques : État, Département, Région, chambre d’agriculture, chambre de commerce et de l’industrie, etc.
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal se compose de plusieurs documents :
- le rapport de présentation , comprenant un diagnostic intercommunal, une analyse de l'état initial de l'environnement, de la consommation des espaces agricoles et naturels, les orientations du projet et la justification des choix retenus
- le Projet d’aménagement et de développement durable (ou PADD), qui est porté par les élus et qui définit les grandes orientations des politiques d’aménagement d’équipement, de protection des espaces naturels, forestiers et agricoles, ainsi que leur préservation
- les orientations d’aménagement et de programmation (ou OAP), qui visent à définir des intentions d’aménagement sur un secteur donné, quelle qu’en soit l’échelle
- le règlement, qui se compose des règles écrites et graphiques (plans) fixant les conditions d’utilisation des sols
- diverses annexes, qui apportent des informations supplémentaires quant à l’analyse du territoire, et comportent notamment les servitudes d’utilité publique...
Depuis sa prescription en 2018, et la définition des modalités de concertation en 2019, l’élaboration du PLUi a connu plusieurs temps forts :
- -- Après avoir pris connaissance du diagnostic détaillant les principaux enjeux (démographiques, environnementaux, économiques, juridiques, etc.), les élus municipaux et communautaires ont débattu en 2022 (puis en 2024) sur les orientations contenues dans le Projet d’aménagement et de développement durables.
- - Les orientations du PADD ont été traduites dans les différents documents composant le PLUi, notamment le zonage, le règlement ou encore les OAP. Ces documents ont été élaborés en association avec les communes membres et les personnes publiques associées, et ont été officialisées le 6 février 2025 dans le 1er arrêt de projet du PLUi.
- - Tout au long de l’élaboration, des réunions publiques ont été organisées, des articles publiés dans les magazines communaux et dans Terre & Mer le mag, et des lettres d’informations sur l’avancée du PLUi distribuées dans les mairies du territoire (voir le rapport portant bilan de la concertation)
- Du 22 septembre au 24 octobre 2025, le PLUi a été soumis à enquête publique. Les habitants du territoire ont pu prendre connaissance du projet et exprimer leurs avis, remarques ou demandes.
Les documents consultables au sujet du PLUi de Granville Terre & Mer (délibérations et arrêtés, porté à connaissance de l’État, lettres d’information, supports de présentation des réunions publiques, projet de PLUi arrêté, bilan de la concertation préalable du public…) sont accessibles en suivant ce lien.
Le projet de PLUi (modifié pour prendre en compte les demandes des personnes publiques associées et les remarques formulées lors de l’enquête publique) sera approuvé en conseil communautaire de Granville Terre et Mer jeudi 5 février 2026.
Dernière modification le 24 décembre 2025
- A
Résultats de l’enquête publique
Du 22 septembre au 24 octobre 2025, le projet de plan local d’urbanisme a été soumis à enquête publique, sous la supervision d’une commission d’enquête, désignée par le tribunal administratif de Caen et présidée par M. Jean-Philippe Anckaert.
Pendant toute la durée de l’enquête, le public a pu exprimer son avis au sujet du PLUi et formuler des demandes sur un site internet dédié, ainsi que dans 6 lieux d’accueil : à Bréhal, Cérences, Granville, la Haye-Pesnel, Jullouville et Saint-Jean-des-Champs.
30 permanences ont permis 249 entretiens avec les membres de la commission d’enquête. Au total, 407 contributions ont été émises, auxquelles la Communauté de communes a apporté des réponses individuelles.
Le rapport de la commission d’enquête, ainsi que ses conclusions relatives à l’abrogation des cartes communales et l’élaboration du PLUi sont disponibles en suivant ce lien. Si vous cherchez la réponse à votre demande, vous pouvez directement consulter ce document.
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